CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

 

 

Article 1 - NATURE DU CONTRAT :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d'hébergements. 

 

Article 2 - DURÉE DU SÉJOUR : 

La durée du séjour est indiquée dans le présent contrat conclu entre le propriétaire et le locataire est fixée d'un commun accord entre ces deux parties. Elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement. Le locataire signataire du présent contrat conclu ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. 

 

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT : 

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire la totalité du montant de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

 

Article 4 - ABSENCE DE RÉTRACTATION : 

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 

 

Article 5 - ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : 

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. 

Dans le cadre d'une annulation effectuée trente jours ou plus avant la date d'arrivée prévue dans les lieux, un remboursement intégral sera effectué.

Dans le cadre d'une annulation effectuée dans les trente jours avant la date d'arrivée prévue dans les lieux, un remboursement à hauteur 50% sera effectué.

Il n'y aura pas de remboursement si l'annulation est effectuée dans un délai inférieur à dix jours avant la date d'arrivée prévue dans les lieux.

Dans le cas où, le séjour serait écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 6 - ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE : 

Dans le cadre d'une annulation par le propriétaire, ce dernier reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Si l'annulation est effectuée trente jours ou plus avant la date d'arrivée prévue dans les lieux, le remboursement de la location sera reversé. 

Si l'annulation est effectuée dans les trente jours avant la date d'arrivée prévue dans les lieux, le remboursement de la location et une indemnité à hauteur de 50% du montant de la location seront reversé au locataire du présent contrat.

Si l'annulation est effectuée dans les dix jours avant la date d'arrivée prévue dans les lieux, le remboursement de la location et une indemnité à hauteur de 100% du montant de la location seront reversé au locataire du présent contrat.

 

Article 7 – ARRIVÉE : 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par téléphone, SMS, courriel. 

 

Article 8 - RÈGLEMENT DU SOLDE : 

Le solde de la location sera versé en totalité au moment de la réservation. 

 

Article 9 - ÉTAT DES LIEUX : 

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. 

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant de l'option ménage est de soixante euros. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une majoration puisse être demandée en cas de constatation d'un manque évident de propreté par rapport à une utilisation normale des lieux lors de l'état des lieux.

Le propriétaire se réserve donc le droit de facturer les frais de ménage (soixante euros) et une majoration si la propreté du logement n’est pas conforme à l'état de l'entrée du locataire dans celui- ci. Le propriétaire sera l'unique décisionnaire de la motivation et du résultat de cette constatation. Le locataire ne peut en aucun cas contester cette décision.

 

Article 10 - DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION : 

À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de  sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. 

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. 

 

Article 11 - UTILISATION DES LIEUX : 

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. 

Toute rupture du contrat en cas de violation de cet article sera considérée aux torts du locataire.

 

Article 12 – CAPACITÉ : 

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de  locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. 

Toute rupture du contrat en cas de violation de cet article sera considérée aux torts du locataire.

 

Article 13 - ACCUEIL DES ANIMAUX : 

Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. 

Toute rupture du contrat en cas de violation de cet article sera considérée aux tords du locataire.

 

Article 14 – ASSURANCES : 

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré pour ces différents risques. En cas de non justification auprès du propriétaire d'un document attestant cette assurance, le propriétaire sera dans son droit de refuser le séjour et mettre un terme au contrat aux torts du locataire. Cela signifie que le locataire ne pourra pas demander de remboursement du montant du loyer, ni d'indemnisation telles que prévues aux articles précédents. 

 

Article 15 - PAIEMENT DES CHARGES : 

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix, soit le paiement de la taxe de séjour, le paiement des frais de ménage (si nécessaire ou pris en option) et le paiement de la location des draps (si pris en option). 

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et/ou dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire au locataire. 

 

Article 16 – LITIGES : 

Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors de la location et toute autre réclamation doit être adressée au propriétaire dans un délai de 7 jours, par lettre recommandée.